Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site demenageurs-francais.fr (ci-après « le Site »), édité par Grafic Art (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un simple visiteur, d'une personne déposant une demande de devis, ou d'une entreprise de déménagement inscrite en tant que partenaire.

Article 2 — Définitions

• Site : la plateforme accessible à l'adresse https://demenageurs-francais.fr.
• Utilisateur : toute personne visitant le Site ou déposant une demande de devis de déménagement.
• Partenaire : entreprise de déménagement inscrite sur le Site, dont le compte a été validé par l'Éditeur, et qui accède aux fonctionnalités de l'Espace Partenaire.
• Demande de devis : formulaire renseigné par un Utilisateur décrivant son projet de déménagement (villes de départ/arrivée, volume estimé, dates, etc.).
• Lead : une demande de devis, une fois diffusée, mise à disposition d'un ou plusieurs Partenaires.
• Crédit : unité de compte, achetée par le Partenaire, permettant de débloquer les coordonnées d'un Lead ou d'accepter un Lot de sous-traitance, dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente.
• Lot de sous-traitance : prestation de déménagement déjà commandée auprès d'une autre plateforme ou d'un autre professionnel, proposée en sous-traitance aux Partenaires selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès et de connexion au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Article 4 — Demande de devis

Tout Utilisateur peut déposer gratuitement une demande de devis sur le Site. En déposant une demande de devis, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de rejeter ou de supprimer toute demande manifestement erronée, frauduleuse, ou ne correspondant pas à un besoin réel de déménagement.

Une demande de devis diffusée peut être consultée, dans une version anonymisée ne comportant aucune coordonnée directe (nom, téléphone, e-mail, adresse précise), par les Partenaires dont la zone de couverture correspond. Les coordonnées complètes ne sont accessibles à un Partenaire qu'après déblocage de la demande par ce dernier, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

L'Utilisateur reste libre de choisir, parmi les Partenaires l'ayant contacté, celui avec lequel il souhaite conclure un contrat de déménagement. L'Éditeur n'intervient à aucun titre dans la négociation, la conclusion ou l'exécution du contrat de déménagement entre l'Utilisateur et le Partenaire.

Article 5 — Inscription et compte Partenaire

L'inscription en tant que Partenaire est réservée aux entreprises de déménagement professionnelles. Elle nécessite la création d'un compte et la fourniture d'informations exactes sur l'entreprise (raison sociale, SIRET, zone de couverture, catégories de services proposées, etc.), ainsi que, le cas échéant, de justificatifs (extrait Kbis, attestation d'assurance, licence de transport).

L'inscription est soumise à validation par l'Éditeur, qui se réserve un droit d'appréciation discrétionnaire quant à l'admission d'un candidat Partenaire, sans avoir à en justifier les motifs. L'Éditeur peut également suspendre ou révoquer le statut de Partenaire validé à tout moment, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes, ou de comportement préjudiciable aux Utilisateurs ou à la réputation du Site.

Le Partenaire s'engage à maintenir à jour les informations de son compte, notamment sa zone de couverture, ses catégories de services et ses justificatifs, et à informer sans délai l'Éditeur de toute modification substantielle de sa situation (cessation d'activité, perte d'assurance ou de licence, etc.).

Chaque Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse du compte doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Article 6 — Lots de sous-traitance

Les Lots de sous-traitance sont proposés aux Partenaires validés selon le principe du premier arrivé, premier servi : le premier Partenaire à accepter un Lot se le voit attribuer, sans mise en concurrence. Le tarif indiqué pour un Lot est celui fixé par la plateforme d'origine et transmis tel quel au Partenaire, sans marge appliquée par l'Éditeur.

En acceptant un Lot, le Partenaire s'engage à honorer la prestation dans les conditions (villes, dates, volume, niveau de prestation) qui lui ont été communiquées. L'Éditeur agit ici encore en qualité de simple intermédiaire technique de mise en relation et n'est pas partie au contrat de sous-traitance conclu entre le Partenaire et la plateforme ou le professionnel d'origine du Lot.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur et du partenaire

Tout Utilisateur et tout Partenaire s'engagent à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
• utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site (tentative d'intrusion, extraction massive de données, usage de robots ou scripts automatisés non autorisés, etc.) ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de compte pour le compte d'une entreprise inexistante ou sans y être habilité ;
• respecter les droits des autres utilisateurs du Site.

Le Partenaire s'engage en outre à exercer son activité de déménagement dans le respect de la réglementation qui lui est applicable (assurances obligatoires, licence de transport le cas échéant, droit du travail, etc.), l'Éditeur n'exerçant aucun contrôle sur l'exécution des prestations de déménagement elles-mêmes.

Article 8 — Signalement et modération

Tout Utilisateur ou Partenaire peut signaler à l'Éditeur un contenu ou un comportement qu'il estime abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU. L'Éditeur examine chaque signalement et se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée (suppression de contenu, avertissement, suspension ou résiliation de compte), sans préavis en cas de manquement grave.

Un Partenaire ayant débloqué un Lead peut signaler à l'Éditeur une demande de devis non conforme (faux numéro, doublon, demande non sérieuse, etc.), dans les conditions et selon les modalités de remboursement prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 9 — Responsabilité

Le Site est un intermédiaire technique de mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats de déménagement ou de sous-traitance conclus entre les Utilisateurs et les Partenaires, ou entre les Partenaires eux-mêmes, et ne saurait être tenu responsable :

• de la bonne exécution, de la qualité ou des conséquences des prestations de déménagement réalisées par un Partenaire ;
• de l'exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs ou les Partenaires ;
• d'un différend survenant entre un Utilisateur et un Partenaire, ou entre Partenaires.

La validation d'un compte Partenaire par l'Éditeur atteste uniquement de la conformité apparente des informations et justificatifs fournis lors de l'inscription ; elle ne constitue en aucun cas une garantie de compétence, de fiabilité ou de solvabilité du Partenaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les contenus du Site sont protégés dans les conditions décrites dans les mentions légales du Site.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Site est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur au Site. En cas de modification substantielle, les Partenaires seront informés par tout moyen approprié (e-mail, notification sur le Site).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables, notamment en présence d'un consommateur.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@demenageurs-francais.fr.