Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 8 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes de crédits (ci-après « Crédits ») réalisées sur le site Déménageurs Français (ci-après « le Site »), édité par Grafic Art (Abdelrhani EJ-JENNANE, Entrepreneur Individuel) (ci-après « l'Éditeur »), auprès des entreprises de déménagement inscrites en tant que Partenaires (ci-après le « Client » ou le « Partenaire »).

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité de déménageur. L'accès à l'achat de Crédits est réservé aux Partenaires dont le compte a été validé par l'Éditeur, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Toute commande de Crédits implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des parties dérogeant expressément à telle ou telle clause.

Article 2 — Description des services payants

Le Site propose deux mécanismes de facturation en Crédits :

• Déblocage d'une demande de devis (Lead) : le Partenaire débite un nombre de Crédits, variable selon le volume et la distance du déménagement concerné, pour accéder aux coordonnées complètes d'un client ayant déposé une demande de devis.
• Acceptation d'un Lot de sous-traitance : le Partenaire débite un nombre de Crédits fixe, indépendant du tarif du Lot, pour se voir attribuer un Lot de sous-traitance proposé sur le Site.

Le nombre de Crédits requis pour chaque opération est indiqué au Partenaire avant toute validation de sa part. Aucun débit de Crédits n'intervient sans action volontaire du Partenaire (clic sur « Débloquer » ou « Accepter »).

Article 3 — Packs de crédits et tarifs

Les Crédits sont vendus sous forme de packs, dans les quantités et aux tarifs indiqués sur la page d'achat de crédits du Site au moment de la commande. À titre indicatif, à la date de rédaction des présentes CGV, les packs proposés sont :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition des packs et leurs tarifs. Les tarifs applicables à une commande sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

L'achat de Crédits constitue un achat ponctuel et non un abonnement : il n'emporte aucun engagement de durée, ni reconduction ou prélèvement automatique. Les Crédits achetés sont crédités sur le compte du Partenaire et n'ont pas de durée de validité limitée, sauf mention contraire indiquée sur le Site au moment de l'achat.

Article 4 — Commande et paiement

La commande d'un pack de Crédits s'effectue directement depuis l'espace Partenaire du Site. Le paiement s'effectue exclusivement via la solution PayPal. Le Partenaire est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée de PayPal, puis ramené sur le Site une fois le paiement approuvé ou annulé.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la commande. Les Crédits sont crédités sur le compte du Partenaire dès confirmation du paiement par PayPal. En cas d'échec ou d'annulation du paiement, aucun Crédit n'est attribué.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service de paiement PayPal indépendant de sa volonté. Les données de paiement (coordonnées bancaires) sont traitées directement par PayPal et ne transitent ni ne sont conservées par l'Éditeur.

Article 5 — Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque achat de Crédits, conformément aux obligations légales de facturation entre professionnels.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. L'achat de Crédits étant réservé aux Partenaires agissant en qualité de professionnels du déménagement pour les besoins de leur activité, le Client reconnaît ne pas bénéficier d'un droit de rétractation au titre des présentes CGV.

Article 7 — Signalement d'un lead non conforme et remboursement

Un Partenaire ayant débloqué une demande de devis (Lead) peut, dans un délai de 2 jours suivant le déblocage, signaler à l'Éditeur, depuis sa fiche Lead, un motif de non-conformité parmi les suivants : numéro de téléphone erroné, doublon d'une demande déjà débloquée, ou demande manifestement non sérieuse.

Chaque signalement est examiné individuellement par l'Éditeur, qui décide, à sa discrétion et au vu des éléments fournis, de rembourser au Partenaire les Crédits débités pour ce Lead, ou de rejeter le signalement. La décision de l'Éditeur est notifiée au Partenaire et n'est pas susceptible de recours autre qu'amiable.

En dehors de ce mécanisme de signalement, et sous réserve de l'article 8 ci-dessous, les Crédits débités pour le déblocage d'un Lead ou l'acceptation d'un Lot de sous-traitance ne sont pas remboursables, y compris si le Partenaire ne parvient pas à conclure de contrat avec le client à l'origine du Lead, ou ne mène pas à bien la prestation liée au Lot.

Article 8 — Garantie légale et responsabilité

L'Éditeur garantit au Client l'accès aux fonctionnalités de déblocage de Leads et d'acceptation de Lots dans les conditions décrites aux présentes CGV et aux CGU. L'Éditeur ne garantit en revanche :

• ni le volume de Leads ou de Lots disponibles dans une zone géographique donnée à un moment donné ;
• ni la conclusion effective d'un contrat de déménagement à l'issue du déblocage d'un Lead ;
• ni l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs à l'origine d'une demande de devis, au-delà du mécanisme de signalement prévu à l'article 7.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être retenue, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande de Crédits à l'origine du litige.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du processus de commande est détaillé dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 10 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de cette commande.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : graficarttours@gmail.com.